Conditions d'utilisation du service

Dernière mise à jour : 17/02/2023 

ASPECTS CLÉS : 

- Clearpay vous octroie un instrument de paiement vous permettant de différer le paiement de vos achats de manière différée, conformément au Plan de Paiement correspondant qui vous sera présenté au cours du processus contractuel (" Instrument de Paiement "). 

Les conditions générales mentionnées dans les présentes s'appliquent à vous lorsque vous utilisez l'un des Produits proposés par l'intermédiaire de notre site Web ou de notre Application (" Canaux ") et dans la mesure où le Produit est mis à votre disposition au moment où Vous le demandez. Toutes les demandes de report ou les commandes que vous nous passez dans le cadre de l'Instrument de Paiement accordé seront soumises à notre approbation préalable. Par exemple, si vous avez des paiements passés en retard de règlement, Clearpay ne sera malheureusement pas disponible pour Vous. Pour plus d'informations sur l'évaluation et les contrôles que nous pouvons effectuer auprès de Vous, veuillez consulter la clause 7.2 des présentes Conditions. 

Dans le cadre de notre processus d'approbation, nous pouvons appliquer une retenue sur la carte que vous avez indiquée pour le montant maximum correspondant à la première tranche du plan de paiement, comme établi dans la Clause 7.2(c) des Conditions. 

Vous pouvez payer à Clearpay vos versements différés à tout moment avant la date d'échéance. Dans le cas contraire, Clearpay traitera automatiquement les paiements sur votre carte aux dates prévues dans l'échéancier de paiement. Si un paiement n'est pas traité avant ou à la date d'échéance de l'acompte, Clearpay vous donne jusqu'à 23 heures le jour suivant pour effectuer le paiement. À défaut, une pénalité de retard d'un montant maximal de six (6) euros sera appliquée au titre des frais encourus en raison du retard de paiement de l'acompte à la date d'échéance convenue ("pénalité"). 

En outre, si le versement reste impayé, une pénalité supplémentaire sera appliquée, qui sera facturée si le versement reste impayé sept (7) jours après sa date d'échéance.

Pour chaque commande inférieure à vingt-quatre (24) euros, nous pouvons appliquer un maximum de six (6) euros comme Pénalité. Pour chaque commande égale ou supérieure à 24 euros, nous pouvons appliquer une Pénalité totale correspondant au plus bas des deux chiffres suivants : (i) vingt-cinq pour cent (25%) de la valeur initiale de la commande initiale ; ou (ii) un montant de trente-six (36) euros. Les Pénalités s'appliquent en raison des coûts que nous encourons en conséquence du non-paiement de l'acompte à la date d'échéance, bien qu'elles soient limitées conformément aux plafonds ci-dessus par courtoisie envers vous.

- Si vous ne pouvez pas nous payer à temps, veuillez nous contacter dès que possible. 

- L'expédition, la qualité du produit et les remboursements relèvent de la responsabilité du marchand auprès duquel vous avez acheté le produit. 

- Si vous effectuez un achat auprès d'un Marchand situé en dehors de la France, nous vous recommandons de vous reporter à la clause 4.5 des présentes Conditions.

IMPORTANT INFORMATION ABOUT CARD RETENTIONS 

Dans le cadre de notre processus d'approbation et de notre évaluation quant à votre capacité à remplir vos obligations de paiement avec Clearpay, conformément aux conditions établies dans le Plan de Paiement, nous pouvons appliquer certaines retenues à vos Moyens de paiement désignés. 

Cela peut impliquer la rétention de fonds du compte lié à votre moyen de paiement désigné chaque fois que vous effectuez un paiement en ligne ou que vous ajoutez un autre moyen de paiement à votre compte Clearpay. Dans le cas d'achats en ligne, nous demandons immédiatement à votre banque d'annuler cette retenue. Clearpay ne reçoit pas de fonds pendant ce processus. Cependant, Clearpay ne peut pas garantir le temps que votre banque peut prendre pour traiter notre commande et libérer le montant couvert par la rétention. 

Sachez que, dans la plupart des cas, les grandes banques annulent la retenue dans les heures qui suivent l'émission de l'instruction par Clearpay. Dans certains cas, cependant, elles peuvent prendre jusqu'à quatorze (14) jours pour achever le processus. Nous n'avons malheureusement aucun contrôle ni aucune influence sur le temps que votre banque peut prendre pour mener à bien ce processus. 

Veuillez lire attentivement ces conditions. En cliquant et en acceptant ces Conditions afin de pouvoir utiliser les Produits Clearpay, vous acceptez d'être lié par : (i) les présentes Conditions ; et (ii) notre Politique de confidentialité, que vous pouvez consulter ici https://www.clearpay.com/fr/politique-confidentialite/.

Les titres inclus dans ce document ne doivent être utilisés qu'à titre de référence. Nous vous conseillons d'imprimer et de conserver une copie de ces Conditions et de la Politique de confidentialité de Clearpay pour une consultation ultérieure. 

1. Notre Produit 

Les conditions d'utilisation et d'accès à nos Produits (ci-après, les "Conditions") sont définies ci-dessous. Veuillez lire attentivement ces Conditions, car elles définissent des règles, imposent des obligations et établissent d'autres responsabilités concernant votre utilisation de nos Produits. 

1.1. Parties aux présentes Conditions 

Les présentes conditions constituent un accord entre vous (ci-après, " Vous ") et Clearpay, S.A.U. dont l'adresse est Paseo de Castellana 95, 11° planta, Torre Europa 28046 Madrid avec une succursale située au 62-64 rue des Archives 75003 PARIS agissant sous le nom de Clearpay SA immatriculée au RCS du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro 852 537 257, Clearpay SA est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en tant que succursale d'un établissement de paiement européen (ci-après, " Clearpay ", " Nous " ou " Notre "). Les présentes Conditions établissent les conditions applicables à l'utilisation de nos Produits. L'acceptation de ces Conditions, ou l'utilisation continue de nos Produits, respectivement, constitue votre acceptation des termes énoncées dans ces Conditions. 

Si vous ne souhaitez pas être lié par ces Conditions, vous ne devez utiliser en aucun cas les Produits Clearpay. 

1.2. Politiques incorporées dans les Conditions

Avant de créer un compte Clearpay ou d'utiliser l'un de nos produits, nous vous conseillons de lire attentivement ces conditions et notre politique de confidentialité, qui est incorporée par référence aux conditions qui y sont établies. 

Nous vous conseillons également de sauvegarder et d'imprimer une copie des présentes Conditions (y compris toutes les politiques auxquelles nous faisons référence). En cas de divergence entre les Conditions et les Politiques incorporées, ces dernières prévaudront sur les premières. 

1.3. Modifications des présentes conditions 

(a) Clearpay peut modifier le contenu de ces Conditions à tout moment et pour toute raison, y compris, par exemple, un changement des fonctionnalités ou l'inclusion de nouveaux Produits, ou pour se conformer aux exigences de la législation applicable. Si tel est le cas, nous publierons les Conditions modifiées sur notre Site Internet. Néanmoins, chaque fois qu'un Mandat est placé sous l'instrument de paiement accordé, il vous sera demandé d'accepter le contenu des Conditions.  

Veuillez lire attentivement ces Conditions chaque fois que vous utilisé nos Produits. Si vous n'êtes pas d'accord avec les changements qui y sont apportés, vous pouvez fermer votre Compte Clearpay conformément aux dispositions de la Clause 3.4 des présentes Conditions. 

(b) Nous ne modifierons pas les Conditions affectant un Mandat une fois qu'il a été émis et accepté par nous. Les Conditions qui seront appliquées à un Mandat accepté, et à toute autre mesure adoptée en relation avec celui-ci, y compris l'annulation ou les remboursements, sont les Conditions en vigueur au moment où vous avez placé le Mandat. 

2. Notre relation 

2.1 À propos de nous 

(a) Notre Instrument de Paiement comprend une méthode de paiement associé à l’accord d’une somme avancée fixe, ce qui signifie que nous vous accorderons une somme d'argent fixe correspondant au coût de l'achat pour acquérir des biens ou des services proposés par des Marchands ayant un accord avec nous ou, dans le cas des Mandats Transfrontalières ou “Cross-Border”, avec l'une de nos Filiales. 

Chaque Mandat sera une somme fixe avancée, indépendante des autres Mandats. L'argent que vous nous créditez pour payer les versements ne peut pas être avancé à nouveau. Néanmoins, sous réserve des dispositions des présentes Conditions, vous pouvez occasionnellement placer des Mandats en relation avec des biens ou services supplémentaires que vous pourriez souhaiter acquérir auprès des Marchands.  

(b) Lorsque vous passez une Commande auprès d'un Marchand et que vous utilisez nos Produits, vous nous autorisez à payer ou, dans le cas d'une Mandat Transfrontalière, à demander à une Filiale de payer le Marchand en votre nom, en échange de quoi vous vous engagez, conformément aux dispositions des présentes Conditions, à nous payer les échéances convenues aux dates indiquées dans le Plan de Paiement, auxquelles, en cas de non-respect du Plan de Paiement, nous pourrons ajouter la Pénalité établie aux présentes Conditions. 

(c) Vous acceptez également que Clearpay n'a aucun contrôle ou responsabilité sur les produits ou services achetés auprès des Marchands lors de l'utilisation de nos Produits. De même, nous ne pouvons pas vous garantir que le marchand avec lequel vous traitez effectuera la transaction.

2.2. Absence de garantie 

(a) Clearpay n'offre aucune garantie explicite ni aucune garantie concernant l'adéquation, la fiabilité ou la disponibilité de nos produits, ou du contenu de notre site Web. 

(b) A moins que la législation applicable ne l'exige, nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos Produits, et n'offrons aucune représentation ou garantie concernant le temps nécessaire pour achever le traitement des Mandats ou des transactions de paiement. 

3. Votre compte Clearpay 

3.1 Création de votre compte Clearpay 

(a) Nous créerons votre compte Clearpay lorsque vous passerez votre première commande auprès de l'un de nos Marchands associés. Vous pouvez également créer votre compte Clearpay en visitant nos Canaux. 

(b) Une fois votre Compte Clearpay créé, il vous sera demandé de choisir et de saisir un mot de passe sécurisé. Vous pourrez ensuite accéder à votre Compte en utilisant le mot de passe sécurisé, via nos Canaux. 

(c) Vous êtes responsable du maintien de la sécurité des détails de votre Compte Clearpay. Nous n'acceptons aucune responsabilité en cas d'accès non autorisé et/ou d'utilisation de votre Compte, à moins que nous n'ayons pas adopté de mesures raisonnables pour éviter cet accès ou cette utilisation non autorisés. 

(d) Vous devez nous contacter dès que vous vous rendez compte qu'un accès ou une utilisation non autorisés de votre Compte Clearpay ont eu lieu. Nous essaierons de ne pas vous demander de remboursement si nous pensons qu'une utilisation non autorisée a été faite de votre Compte. Vous serez néanmoins tenu de nous rembourser si l'une des circonstances suivantes se produit : 

• (i) Si vous avez fait une utilisation frauduleuse de votre Compte Clearpay (y compris les circonstances dans lesquelles vous avez permis à un tiers de faire une utilisation frauduleuse de votre Compte) ; 
• (ii) Vous avez fait preuve d'une grave négligence et avez permis à un tiers d'accéder et d'utiliser votre compte Clearpay ; 
• (iii) Vous avez sciemment ou par négligence permis à un tiers d'utiliser votre Compte Clearpay. Ceci inclut également une circonstance dans laquelle vous avez permis à un tiers d'accéder à un téléphone mobile ou autre appareil sur lequel votre Compte Clearpay était enregistré (par exemple en fournissant votre code d'accès ou en lui permettant d'enregistrer son empreinte digitale). 

3.2 Vos obligations en tant que titulaire d'un Compte Clearpay

En tant que titulaire d'un Compte Clearpay, vous prenez les engagements suivants : 

(a) Ne pas nous fournir d'informations fausses, inexactes ou trompeuses ; 

(b) S'assurer que vos informations personnelles, y compris vos coordonnées, sont exactes, complètes et à jour. En cas de modification de ces informations, vous devez mettre à jour votre Compte Clearpay via nos Canaux. 

(c) Ne pas utiliser votre Compte Clearpay ou nos Produits pour toute activité illégale, frauduleuse ou inappropriée ; 

(d) coopérer pleinement avec nous pour enquêter sur toute activité prétendument illégale, frauduleuse ou inappropriée sur votre Compte Clearpay ; 

(e) ne pas permettre à d'autres personnes d'utiliser votre compte Clearpay, ni permettre à quiconque d'avoir ou d'utiliser les détails du mot de passe de votre compte ; 

(f) ne pas utiliser de technologie (dispositif, logiciel ou matériel) pour nuire, intercepter ou interférer avec nos produits ; et 

(g) ne pas ouvrir ou utiliser plus d'un compte Clearpay. 

3.3 Paiement dans les magasins physiques 

Malheureusement, Clearpay n'offre pas actuellement la possibilité d'effectuer des achats dans des magasins physiques. Nous vous informerons dès que ce service sera disponible. 

3.4 Fermeture de votre compte Clearpay 

(a) Vous pouvez demander que nous fermions votre Compte Clearpay en nous contactant directement. Vous ne pouvez demander la fermeture de votre Compte que dans les circonstances suivantes : 

• (i) Si tous les montants que vous nous devez (y compris les montants des pénalités) ont été payés en totalité ; 
• (ii) S'il n'y a pas de réclamations ou de procédures de remboursement en cours. 

(b) Nous pouvons fermer votre Compte Clearpay pour tout motif que nous jugeons raisonnable. Les Conditions continueront à s'appliquer à tout Mandat qui a été accepté avant la fermeture, jusqu'à ce que tous les montants dus soient reçus en totalité (y compris les montants de pénalité). 

(c) Sauf indication contraire, cet accord (dont les conditions sont établies par les présentes) sera annulé lorsque vous aurez fermé votre Compte Clearpay. Vous resterez néanmoins responsable de toutes les obligations en cours concernant votre Compte, même après sa fermeture. 

(d) Nous pouvons (même immédiatement) restreindre votre accès à nos Produits, ou suspendre ou fermer votre Compte Clearpay, si nous avons des motifs raisonnables pour cela, notamment les suivants : 

• (i) Si nous considérons que cela est raisonnablement nécessaire pour : 
• (A) protéger l'intégrité de nos systèmes et/ou de nos produits 
• (B) Prévenir ou éviter la fraude 
• (C) Limiter le risque d'apparition de mouvements destinés à blanchir de l'argent ou à financer le terrorisme 
• (D) nous protéger contre tout risque juridique, réglementaire ou de non-paiement ; 
• (ii) Si nos mesures de vérification et de confirmation ne sont pas passées avec succès, y compris la rétention de fonds décrite dans la clause 7.2(c) des présentes Conditions. 
• (iii) Si nous soupçonnons ou apprenons raisonnablement que vous avez manqué à l'une des obligations matérielles énoncées dans le présent contrat (dont les conditions sont établies dans les présentes conditions), y compris une circonstance dans laquelle vous n'avez pas remboursé à la date d'échéance un versement que vous nous devez, conformément aux conditions énoncées dans les présentes ; ou 
• (iv) Si, pour toute autre raison, nous considérons raisonnablement que l'activité liée à votre compte Clearpay est suspecte. 

(e) Nous ferons tout notre possible pour vous envoyer une notification écrite avant de fermer votre Compte Clearpay dans les circonstances indiquées à la Clause 3.4(d), à moins que cela ne puisse compromettre une enquête liée à la violation des dispositions des présentes Conditions ou à une conduite illégale ou inappropriée de votre part. Lorsque nous fermons votre Compte Clearpay dans les conditions de la Clause 3.4(d), ce contrat (dont les conditions sont établies par les présentes) sera annulé, et tous les montants que vous pourriez nous devoir seront immédiatement payables à Clearpay.

(f) Nonobstant les dispositions de la Clause 5(f), dans le cas où votre Compte Clearpay a été fermé pour quelque raison que ce soit, nos obligations respectives concernant le remboursement des produits (Clause 5 des Conditions) se poursuivront : 

• (i) Jusqu'à ce que tous les montants que vous nous devez aient été payés en totalité ; ou 
• (ii) Jusqu'à ce que cent vingt (120) jours se soient écoulés depuis votre dernier Mandat ; 

Gardez à l'esprit que la date applicable est celle qui survient le plus tôt parmi les deux circonstances ci-dessus. Après cette date, le Marchand sera le seul responsable du traitement de tous les retours de produits et des remboursements associés.  

4. Commandes, paiements et facturation 

4.1 Confirmation des Mandats et du Plan de Paiement

(a) Tous les Mandats soumis à Clearpay sont soumis à notre approbation, ce pour quoi nous nous réservons une marge d'appréciation raisonnable. Il se peut que nous choisissions de ne pas approuver un Mandat, de vous fournir un Produit ou d'annuler une Commande déjà approuvée avant la livraison des biens ou services, si l'une des circonstances suivantes se produit: 

• (i) Si nous considérons que cela est raisonnablement nécessaire pour : 
• (A) Protéger l'intégrité de nos systèmes et/ou de nos produits ; 
• (B) Prévenir ou éviter la fraude ; 
• (C) Limiter le risque d'apparition de mouvements destinés à blanchir de l'argent ou à financer le terrorisme ; 
• (D) nous protéger contre tout risque juridique, réglementaire ou de non-paiement ; 
• (ii) Si nos mesures de vérification et de confirmation ne sont pas passées avec succès, y compris celles énoncées à la clause 7 des présentes Conditions. 
• (iii) Si nous soupçonnons raisonnablement ou apprenons une violation d'une obligation matérielle énoncée dans les présentes Conditions, y compris une circonstance dans laquelle nous n'avons pas été remboursés d'un versement que vous pourriez nous devoir à la date d'échéance, en vertu des conditions des présentes ; ou 
• (iv) Dans le cas d'un Mandat émis au profit d'un Marchand qui est situé dans une juridiction autre que celles autorisées par Clearpay; 
• (v) Si pour toute autre raison, nous considérons raisonnablement que le Mandat émis est suspect. 

(b) Si nous annulons un Mandat qui a déjà été approuvé : 

• (i) Nous procéderons au remboursement intégral de tout montant que vous nous avez versé, sur le Moyen de Paiement Désigné ou, si cela s'avère impossible, sur toute autre Carte que vous nous auriez fournie, ainsi qu'à l'annulation de tout paiement futur lié à ce Mandat. Si le Mandat approuvé est annulé parce que Clearpay a encouru des frais dans le remboursement lié à un paiement au titre dudit Mandat, le paiement ne sera pas remboursé par Clearpay. Dans la circonstance ci-dessus, tout remboursement de fonds doit avoir lieu entre vous et la banque émettrice. Le Marchand ne sera pas tenu de livrer les biens (ou de fournir les services) couverts par le Mandat, sauf si la loi l'exige ; 
• (ii) Vous ne serez pas obligé de nous faire un autre paiement, ni soumis à une autre obligation en cours avec Clearpay en rapport avec ce Mandat ; et (iii) Si vous souhaitez procéder à l'achat en contactant directement le Marchand, celui-ci peut accepter une autre méthode de paiement, soit de son choix, soit parce que la législation applicable l'exige. 

(c) Une fois que nous avons approuvé votre Mandat, vous recevrez un e-mail de Clearpay confirmant la réception du Mandat et un Plan de Paiement préalablement indiqué lors de la procédure de contractualisation. 

(d) Vous vous engagez à garantir que tout paiement sera effectué conformément aux conditions du Plan de Paiement. Vous pouvez effectuer des prépaiements via votre Compte Clearpay, mais si vous ne le faites pas, Clearpay traitera automatiquement les paiements conformément aux dates d'échéance établies dans le Plan. De même, vous autorisez Clearpay à traiter ces paiements en utilisant les détails des moyens de paiement que vous avez fournis. Si un paiement automatique échoue à l'une des dates établies dans votre Plan de Paiement, Clearpay se réserve le droit de tenter de traiter à nouveau le paiement à une heure ou une date ultérieure. 

4.2 Paiements Automatisés et Autorisation Permanente de Paiement 

(a) Un " Paiement Automatisé " est un paiement effectué au moyen d'un Moyen de Paiement que vous avez choisi, que nous débiterons automatiquement et directement sur la carte que vous avez indiquée (" Moyen de Paiement Désigné ") soit en une seule fois, soit régulièrement, pour les montants établis dans votre Plan de Paiement, en vertu de l'Autorisation de Paiement Permanent ou " APP ". Vous aurez également la possibilité de sélectionner un Moyen de Paiement Désigné lorsque vous créerez votre compte Clearpay. Vous pouvez mettre à jour ou modifier vos Moyens de Paiement désignés à tout moment via votre compte. Vous pouvez également ajouter plus d'un Moyen de Paiement lors de la création de votre compte ou à tout moment ultérieur.  

(b) Conformément à toutes les autres conditions incluses dans les présentes Conditions, vous autorisez explicitement Clearpay à déduire le montant des Paiements Automatisés de vos Moyens de Paiement Désignés, et de tout autre Moyen de Paiement que vous auriez pu nous indiquer dans votre Compte Clearpay, pour les montants et aux dates établis dans votre Plan de Paiement par l'utilisation de l'APP. 

De même, vous acceptez de nous accorder le droit de recouvrer ou de reverser des montants de paiement depuis ou vers vos Moyens de Paiement Désignés, conformément à votre Plan de Paiement et aux dispositions des présentes Conditions. 

(c) Vous pouvez annuler l'APP à tout moment en contactant votre banque, auquel cas nous ne serons plus autorisés à recevoir de paiement conformément à ladite autorisation. Si vous annulez l'APP, vous continuerez à nous devoir le solde de vos paiements et devrez effectuer les paiements par une autre méthode alternative. 

(d) Vous devez vous assurer que vous disposez de fonds suffisants dans vos Moyens de Paiement désignés pour effectuer les Paiements Automatisés aux échéances fixées dans votre Plan de Paiement. Vous êtes également responsable de tous les frais ou charges imposés par votre Moyen de Paiement désigné, à moins que ces frais ou charges ne soient le résultat d'une erreur ou d'une défaillance du système qui nous est imputable. Si des frais ou charges sont prélevés à votre encontre pour une telle raison et nous sont imputables, vous devez nous fournir une copie des enregistrements correspondants et nous vous rembourserons le montant correspondant.  

(e) Si un Paiement Automatisé échoue (par exemple dans le cas où votre Moyen de Paiement Désigné est une carte de crédit ou de débit qui a expiré), nous pouvons être en mesure de traiter le paiement via un autre Moyen de Paiement que vous avez indiqué dans votre compte Clearpay, et nous pouvons faire plusieurs tentatives via chacun de ces Moyens. Si nos tentatives de recouvrement échouent, une Pénalité sera appliquée, à moins que vous n'effectuiez le paiement par un autre moyen à la date d'échéance. De même, vous nous autorisez à traiter le paiement de tout montant que vous pourriez nous devoir : 

• (i) Par un prélèvement sur le Moyen de Paiement Désigné à une date ultérieure ; 
• (ii) Par un débit de toute autre carte dont vous nous auriez communiqué les coordonnées ;
• (iii) En compensant le montant du paiement avec tout montant que nous pourrions vous devoir ; 
• (iv) Par tout autre moyen légal applicable. 

4.3 Les paiements après la date d'échéance fixée dans le Plan de Paiement. 

(a) Si vous ne payez pas l'un des montants établis dans le Plan de Paiement, vous serez soumis à une Pénalité sur chaque paiement que vous nous devez et que nous ne recevons pas à temps. Afin de dissiper tout doute à ce sujet, la pénalité ne sera appliquée que le jour suivant immédiatement la date d'échéance du paiement. 

(b) Il est possible que nous puissions, à notre seule discrétion, appliquer un délai motivé à toute Pénalité, ou y renoncer totalement ou partiellement. Si nous appliquons une Pénalité en raison d'une erreur qui nous est imputable, vous devez nous en informer afin que nous puissions renoncer à la Pénalité en question ou la rembourser. 

(c) Nous vous contacterons dès que possible pour vous informer qu'il y a eu un défaut de paiement et pour discuter avec vous de la manière dont vous pouvez effectuer le paiement. Nous lancerons un processus de recouvrement dans lequel nous ferons tout notre possible pour régulariser la situation. 

(d) Nous vous avertissons que vous ne devez pas procéder au placement d'un Mandat si vous pensez ou prévoyez que vous ne serez pas en mesure de faire face aux paiements, maintenant ou à l'avenir. 

(e) Tous les paiements reçus seront appliqués pour régler le paiement en attente le plus ancien. 

Par exemple, si vos deuxième et troisième paiements sont en attente et que vous nous faites un paiement, celui-ci sera appliqué au deuxième paiement dans son intégralité. Tout excédent d'argent, après le règlement du deuxième paiement dans son intégralité, sera appliqué au troisième ou au prochain paiement. 

4.4 Intérêt 

Vous ne serez pas tenu de payer des intérêts pour l'utilisation de nos produits. 

4.5. Mandats Transfrontalières ou “Cross-Border”

Lorsque vous utilisez nos Produits pour passer un Mandat Transfrontalière ou “Cross-Border”, Clearpay convertira le montant total de l'achat effectué que le Marchand vous facture en contrepartie de la livraison de biens ou de la fourniture de services, en utilisant un taux de change choisi à notre seule discrétion. Ce processus de conversion sera utilisé pour déterminer la Valeur Initiale de la Commande, qui aura un impact sur le montant des versements que vous devrez payer, conformément à votre Plan de Paiement. 

Afin d'éviter toute ambiguïté, aucune charge ou frais supplémentaire ne sera appliqué au taux de change utilisé pour effectuer la conversion. En outre, le taux de change appliqué à chaque Mandat sera affiché avant que la commande ne soit passée.

5. Remboursements 

(a) si vous décidez de renvoyer au Marchand les produits acquis au moyen de nos Produits et de demander un remboursement, vous devrez gérer le remboursement directement avec le Marchand, en vous assurant que les produits sont renvoyés conformément à sa politique de retour ou à toute autre instruction qu'il pourrait vous donner, ou au moyen de la formule autorisée par la législation applicable.

(b) Il est de votre responsabilité d'informer le Marchand de votre intention de retourner un produit. Le retour doit être effectué dans la période spécifiée et de la manière requise par la politique de retour du Marchand. 

(c) Nous continuerons à traiter les Paiements Automatisés conformément aux dates d'échéance établies dans votre Plan de Paiement jusqu'à ce que le Marchand nous ait informés du traitement du retour et du remboursement. 

(d) Vous resterez redevable du paiement intégral des marchandises conformément à votre Plan de Paiement jusqu'à ce que le marchand nous ait confirmé que les marchandises ont été retournées et qu'il nous ait remis un remboursement de leur valeur. 

(e) Une fois que le Marchand nous aura remboursé la valeur des marchandises, nous effectuerons un remboursement sur votre Moyen de Paiement Désigné (ou, si cela s'avère impossible, sur toute autre carte dont vous nous auriez fourni les coordonnées) et/ou ajusterons votre Plan de Paiement en conséquence (ce qui peut, si nécessaire, inclure la réduction ou l'annulation de tout paiement futur). 

Vous devez garder à l'esprit qu'en cas de remboursement partiel, les montants du remboursement seront d'abord déduits du dernier paiement. Si le remboursement est effectué via une carte expirée ou annulée, vous devrez obtenir le remboursement des sommes en contactant votre banque. 

A titre d'exemple, dans le cas où le nombre de versements convenu est de trois, si vous effectuez un achat avec Clearpay pour trois cents (300) euros et que le marchand accepte un remboursement de deux cent cinquante (250) euros, nous annulerons vos versements restants, de deux cents (200) euros, et modifierons votre versement à cinquante (50) euros. 

Lorsqu'un Marchand effectue un remboursement au titre d'un Mandat Transfrontalière ou “Cross-Border”, Clearpay utilisera le taux de change applicable au moment où le Mandat a été passé pour calculer le montant du remboursement à créditer sur votre Moyen de Paiement Désigné.

(f) Si vous souhaitez retourner un produit après l'expiration du délai de cent vingt (120) jours à compter de la date d'achat, sachez que Clearpay ne participera pas à cette procédure de remboursement (le marchand devra vous fournir directement le montant du remboursement convenu.

6. Droit d'annuler le Plan de Paiement 

6.1 Annulation et règlement 

Vous pouvez annuler et régler tout Plan de Paiement par anticipation à tout moment avant la date d'échéance du dernier versement, en nous remboursant le solde total du Plan de Paiement. 

6.2 Exercice du droit d'annulation 

Si vous souhaitez exercer votre droit d'annulation et de règlement anticipé, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : 

Adresse postale : 62-64 rue des Archives, 75003 PARIS 

Téléphone : +34 607 52 02 48

Courriel : [email protected]. 

7. Critères d'évaluation et de confirmation 

7.1 Évaluation 

Chaque Mandat doit être approuvé par nous conformément aux dispositions de la Clause 4.1. 

7.2 Analyse de la solvabilité et confirmations d'identité 

(a) Nous vérifierons votre identité conformément à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, et à toute autre législation applicable à cet égard, tant au niveau national qu'européen. La vérification de votre identité ne signifie pas que nous acceptons votre Mandat (cette spécification et d'autres sont détaillées dans la Clause 4.1(a) des présentes Conditions). 

(b) Vous acceptez de nous fournir toutes les informations et tous les documents que Clearpay ou tout autre Marchand pourrait vous demander pour vérifier votre identité dans le cadre de votre compte ou de vos Mandats Clearpay. 

(c) Dans le cadre de notre processus d'approbation et d'analyse de solvabilité (évaluation de votre capacité à faire face aux paiements établis dans le Plan de Paiement), nous pouvons retenir des fonds de votre Compte de Paiement Désigné. Cela peut impliquer la rétention de fonds sur le compte lié à votre Moyen de Paiement Désigné chaque fois que vous effectuez un achat en ligne ou que vous ajoutez une nouvelle carte à votre compte Clearpay. Nous vous informons que, dans le cas d'achats en ligne : 

• (i) Le montant de la retenue ne sera pas supérieur au montant du premier paiement que vous nous devriez pour l'achat ; et 
• (ii) Nous donnerons immédiatement l'ordre à votre banque d'annuler l'opération de retenue. 

8. Propriété intellectuelle 

(a) Notre site Web, nos Applications, leurs contenus sont la propriété exclusive de Clearpay. Les informations présentées sur nos Canaux sont destinées à des fins purement informatives et sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. 

(b) Vous ne devez pas copier, imiter, modifier, altérer, amender ou utiliser sans notre accord préalable et écrit tout contenu susceptible de constituer une référence de nos Canaux ou de nos Produits (logos, graphiques, icônes ou autres contenus publiés sur notre site Internet ou dans nos brochures).

9. Réclamations et litiges 

9.1 Litiges entre vous et un Marchand 

(a) Si vous avez un litige avec un Marchand, vous devrez porter votre réclamation directement auprès du Marchand.  

(b) Bien que Clearpay s'engage à faciliter la communication entre vous et le Marchand pour résoudre tout litige qui pourrait survenir, le résultat de vos litiges avec les Marchands n'affectera pas les droits et recours que Clearpay peut exercer en vertu du présent Accord afin d'obtenir l'exécution de vos obligations de paiement. Ce qui précède doit être compris à l'exclusion des dispositions de la clause 5. 

9.2 Litiges entre vous et nous 

(a) Nous nous engageons à : 

• (i) confirmer la réception de toutes les réclamations dans un délai de cinq (5) jours ouvrables 
• (ii) Résoudre toutes les réclamations dans un délai de vingt-et-un (21) jours. 

(b) Si vous souhaitez déposer une réclamation, vous devez le faire en utilisant le formulaire de la section "Nous contacter" de notre site Web. Les litiges doivent être soulevés dans les plus brefs délais. 

(c) Nous pouvons vous demander des documents supplémentaires afin de nous aider à résoudre la réclamation. Vous devez nous fournir toute l'aide raisonnable pour faciliter la résolution du problème. 

(d) Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre un litige dans le délai de vingt et un (21) jours, nous vous informerons de la raison de ce retard et vous donnerons un délai approximatif de résolution. 

(e) Vous pouvez également traiter votre réclamation via la plateforme de résolution des litiges en ligne ("ODR") sur http://ec.europa.eu/odr. La plateforme ODR aide à résoudre les litiges entre les clients et les Marchands en ligne au sein de l'UE. 

10. Avis et communications 

10.1 Comment nous vous contacterons 

(a) Le présent Conditions et toute autre communication de notification liée à votre Compte Clearpay et/ou à l'utilisation de nos Produits vous seront envoyés par voie électronique.

(b) Vous acceptez de recevoir toutes les communications en francais et par voie électronique. Les communications seront publiées dans la zone sécurisée destinée aux utilisateurs de notre site Web et/ou seront envoyées à votre adresse électronique. 

(c) Nous pouvons également choisir de vous envoyer des notifications : 

• (i) Par livraison ou envoi personnel à votre adresse de contact indiquée dans votre compte ; ou 
• (ii) Par d'autres moyens de communication électroniques, en utilisant les coordonnées enregistrées sur votre compte Clearpay (y compris les SMS). 

(d) Si la notification vous est envoyée personnellement, elle est réputée avoir été reçue au moment de la livraison. Si la notification est envoyée par la poste, elle est réputée avoir été reçue deux jours après la date du cachet de la poste. Si la notification est envoyée par courrier électronique ou par d'autres ressources électroniques, elle est réputée avoir été signifiée au moment de la réception. 

10.2 Comment nous contacter 

(a) Courrier 

Sauf indication contraire explicite, tout courrier que vous souhaitez nous adresser doit être envoyé à : 

Adresse postale : 62-64 rue des Archives, 75003 PARIS. 

Téléphone : +34 607 52 02 48 

Courriel : [email protected]. 

(b) Autres communications 

Si vous souhaitez nous contacter pour toute autre raison que celles indiquées ci-dessus, vous pouvez le faire via le formulaire de la section "Nous contacter" de notre site web. 

11. Généralités 

11.1 Pannes de système 

(a) L'accès à nos produits ou à nos Canaux peut occasionnellement être indisponible ou limité en raison de défaillances matérielles ou logicielles, de surcharge de la capacité du système, de dommages causés par des catastrophes naturels, de dommages causés par l'activité ou l'erreur humaine, d'interruption des sources d'alimentation électrique, de manque de ressources humaines ou d'arrêt de l'activité commerciale, de restrictions légales ou réglementaires, ou d'autres causes indépendantes de notre volonté. 

(b) Dans la mesure où la législation applicable le permet, Clearpay ne sera pas responsable de tout dommage ou perte que vous pourriez subir en raison de l'indisponibilité de nos Produits ou de nos Canaux. 

11.2 Cession des droits 

(a) Vous ne pouvez pas céder les droits dont vous pourriez bénéficier en vertu du présent contrat (dont les conditions sont établies dans les présentes Conditions) sans notre consentement préalable, délivré par écrit, qui ne doit pas être refusé sans raison. 

(b) Il est possible que nous puissions transférer ou céder le présent contrat (dont les conditions sont établies dans les présentes Conditions), et tout droit conféré en vertu des présentes, à un tiers, sans votre consentement. Ce qui précède s'applique à moins que la cession n'ait un impact négatif sur les droits conférés par les présentes (auquel cas nous demanderons votre consentement avant la cession).  

11.3 Droit applicable et juridiction 

Les présentes Conditions seront interprétées et régies conformément à la loi Française. La juridiction pour régler toute réclamation ou tout désaccord qui pourrait survenir en rapport avec la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent accord sera celle des tribunaux de Paris (France). 

11.4 Intégralité du contenu du présent accord 

Ces Conditions, signé par et entre vous et Clearpay, est régi par les conditions établies dans ces termes. De même, il remplace et abroge tout accord, entente préalable, négociation écrite ou verbale qui aurait pu avoir lieu entre Clearpay et vous en relation avec les conditions énoncées dans ce document. Chacune des parties confirme qu'elle n'a pas conclu le présent accord sur la base d'une quelconque représentation non explicitement incluse dans le présent document. 

11.5. Amendements 

Toute modification qui pourrait être apportée aux présentes Conditions ne prendra effet que si elle est rédigée par écrit et signée à la fois par Clearpay et par vous. 

11.6 Continuité de la convention et invalidation partielle de celle-ci 

Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, ladite invalidation n'affectera pas les autres dispositions des présentes, qui resteront pleinement valides et efficaces. 

11.7 Clause de non-renonciation 

Si Clearpay ne fait pas valoir à un moment donné les droits dont il jouit en vertu du présent Accord, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à l'un de ces droits.

12. Médiation

En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service Clearpay : [email protected].

Si le désaccord persiste, Vous pouvez saisir un médiateur indépendant à l'adresse suivante Le Médiateur de l'Association française des établissements de paiement et de monnaie électronique, à l'adresse suivante : AFEPAME C/O AFECEI 36, Rue Taitbout 75009 Paris, ou directement sur le site internet : https://mediateur-consommation-afepame.fr/. 

Vous pouvez également vous rendre sur la plateforme de résolution des litiges en ligne : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

13. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au règlement (UE) 2019/679 du 27 avril 2016 et au règlement européen applicable depuis le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, les informations personnelles que Clearpay collecte en tant que responsable de traitement sont uniquement utilisées conformément à la politique de confidentialité de Clearpay disponible à l'adresse internet suivante : https://www.clearpay.com/fr/politique-confidentialite/. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble des données le concernant en exerçant les droits précités auprès de Clearpay en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Clearpay, S.A. 62-64 Rue des Archives, 75003 PARIS, ou via l'adresse e-mail : [email protected]. 

DÉFINITIONS 

" Applications " désigne toute application mobile appartenant à Clearpay.

“ Canaux “ à la signification indiquée dans les " Aspects Clé " des présentes Conditions.

" Carte " désigne toute carte espagnole émise par Visa ou MasterCard, à l'exclusion des cartes cadeaux et autres cartes à prépaiement. 

" Carte cadeau " désigne une carte contenant un montant déterminé ou prépayé qui, lorsqu'elle est activée : 

• (a) Peut être utilisé pour acquérir des produits ou des services auprès des Marchands ; 
• (b) Ne peut être échangé contre des espèces ; 
• (c) Peut être utilisé à plusieurs reprises ; 
• (d) Peut être commercialisé individuellement comme une "carte cadeau" ; 
• (e) ne constitue pas une composante d'un autre produit financier ; et 
• (f) Affiche ou permet l'affichage sur la carte ou sur le dispositif de : 
• (i) La date d'expiration ou de péremption ; 
• (ii) Le nombre de mois après l'achat où la carte ou le dispositif expire (ceci inclut l'espace pour écrire la date d'achat sur la carte ou le dispositif). 

Pour dissiper tout doute, une carte cadeau comprend une carte à prépaiement, qu'elle soit à circuit ouvert ou à circuit fermé. 

Le " Compte Clearpay " est un compte créé par Clearpay afin de vous identifier de manière exclusive et de vous permettre d'utiliser nos Produits. 

" Conditions " désigne le présent accord et son ou ses annexes, ainsi que les politiques et documents inclus par référence. 

" Filiale ” ou “ Filiale de Clearpay " désigne une personne morale liée ou affiliée à Clearpay, y compris celles situées dans d'autres pays. La signification de l'expression " Moyens de paiement désignés " est établie à la Clause 4.2(a). 

“ Intrument de Paiement “ à la signification indiquée dans les " Aspects Clé " des présentes Conditions.

" Mandat " désigne toute demande que vous nous adressez en vue d'utiliser un produit Clearpay pour le paiement différé de biens ou de services proposés par un Marchand. 

" Mandat Transfrontalière ou “Cross-Border” “ désigne une demande de votre part d'utiliser le produit Clearpay pour le paiement différé de biens ou de services proposés par un Marchand situé en dehors de la France, avec lequel une Filiale a conclu un accord.

" Marchand " désigne un opérateur de commerce électronique avec lequel Clearpay ou l'une de ses filiales a un accord, et dont les biens ou services peuvent être acquis par vous en utilisant nos Produits. 

" Mode de paiement " : tout mode de paiement susceptible d'être accepté par Clearpay à un moment donné. 

" Pénalité " désigne le montant établi dans les " Aspects Clés " des présentes Conditions. 

Le " Plan de Paiement " est, en ce qui concerne une commande, la liste des montants payables en suspens qui vous seront facturés par Clearpay, y compris les dates d'échéance correspondant à chaque paiement. 

" Produits " désigne les Instruments de Paiement et les services associés proposés par Clearpay, qui peuvent inclure des services tels que le suivi des transactions et la gestion de vos paiements via les Canaux. 

" Site Web " désigne www.clearpay.com et tout autre site Web exploité par Clearpay, y compris l'application. 

La " Valeur Initiale de la Commande " signifie le coût total de celle-ci au moment de son approbation par Clearpay (avant l'application de tout remboursement).

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance

Cette rétractation n'est valable que si elle est envoyée, lisiblement et entièrement remplie, avant l'expiration des délais légaux, par LRAR ou par courrier électronique à l'adresse suivante

[email protected] 

----------------------------------------------------

Prénom  

Nom

Adresse

Code postal - Ville

CLEARPAY SA

62-64 Rue des Archives 

75003 PARIS, France

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver, ci-joint, (le courriel/ la lettre) confirmant le renvoi de l’article susmentionné.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Votre signature